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iciHaïti - Culture : Entrée en vigueur de la rémunération pour copie privée
11/12/2017 08:01:02

Selon l’article 45 du Décret de 2005 sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins en Haïti, le projet de décret portant perception de la rémunération pour copie privée, antérieurement soumis par le Bureau Haïtien du Droit d’Auteur (BHDA) au Ministère de la Culture, est désormais entrée en application.

Étant à la charge du Ministère de la Culture, cette application sur la rémunération pour copie privée prévoit la répartition du montant recueilli comme suit :

-25% aux auteurs compositeurs ;
-25% aux producteurs ;
-25% aux interprètes ;
-25% à l’organisme public de gestion collective pour son action de promotion sociale et culturelle.

Afin de donner suite aux deux journées de réflexion tenues fin octobre dernier autour de l’opportunité de modifier les deux Décrets de 2005 en vigueur, respectivement sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins et portant création du BHDA, le Bureau confiera à une firme de consultation juridique reconnue pour son expertise en la matière, la rédaction de deux nouveaux avant-projets de loi qui tiendront compte des propositions de modification et qui seront acheminés au Ministère de la Culture pour les fins de la procédure de vote au niveau du Parlement.

Notez par ailleurs que le BHDA offre tous les jeudis dans ses bureaux de 10h00 a.m. à 2h00 p.m. des consultations gratuites pour les créateurs et citoyens confrontés à des problèmes de droits d’auteur et/ou droits connexes. Noter que ce service qui avait été interrompu a repris depuis avril dernier.

IH/ iciHaïti