|
|
|
iciHaïti - Politique : Projet de loi sur l’identification à la naissance, toujours pas voté
27/07/2017 09:01:57
Le Secrétariat général du Conseil des ministres rappelle que le projet de loi Instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles https://www.haitilibre.com/docs/Projet-de-loi-instituant-la-carte-d’identification-nationale-unique-et-portant-sur-la-protection-des-données-personnelles.pdf est en attente de ratification depuis le 25 avril 2017.
Alors que l’État n’arrive pas à identifier tous ses nationaux ni ne parvient à doter toutes les personnes physiques vivant sur le territoire national d’un document d’identification sécurisé, respectant la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La preuve en est que de nombreux compatriotes n’ont pas de papiers d’identité pour faire valoir leurs droits civils et politiques. Cette situation leur est préjudiciable et ce projet de loi est là pour résoudre ce problème
Avec cette loi, l’identification des nationaux se fera à la naissance https://www.haitilibre.com/article-20893-haiti-politique-bonne-nouvelle-pour-l-identification-des-haitiens.html Des sanctions sont prévues pour ceux qui auront assisté à la naissance d’un enfant mais qui n’auront pas fait la déclaration y relative. Les nationaux auront, chacun en ce qui le concerne, un Numéro d’identification Nationale unique (NINU) qui comportera la même structure de codage que le Numéro d’identification fiscale (NIF).
Télécharger le projet de loi : https://www.haitilibre.com/docs/Projet-de-loi-instituant-la-carte-d’identification-nationale-unique-et-portant-sur-la-protection-des-données-personnelles.pdf
Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-20893-haiti-politique-bonne-nouvelle-pour-l-identification-des-haitiens.html
IH/ iciHaïti
|
|
|
|
