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iciHaïti - Justice : L’État peut geler les fonds de toute personne accusée…
13/06/2023 09:27:26
Le Gouvernement d’Ariel Henry a publié dans le numéro spécial #12 du Journal officiel « Le Moniteur » un décret sanctionnant le blanchiment des capitaux, le financement de terrorisme et le financement de la prolifération des armes en Haïti.
Ce décret abroge totalement la loi du 21 février 2001, celles du 11 novembre 2013 et du 28 septembre 2016 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dorénavant, un État qui accuse un citoyen haïtien de blanchiment d'argent peut demander à l'État haïtien son extradition, suivant ce décret.
De plus, les articles 153 à 167 de ce décret (de 189 articles) précisent que l'État haïtien dispose d'un moyen légal de geler les fonds de toute personne accusée de blanchiment d'argent et de financement de gangs et de terrorisme.
TB/ iciHaïti
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