|
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
|||||||
|
![]() iciHaïti - Social : Irrégularités lors des contrôles, ils ont le droit de... 29/10/2019 08:04:21
Le consulat a pris note des différentes situations lesquelles ont tout de suite été adressées aux instances concernées. Le consulat saisit l'occasion pour rappeler aux citoyens haïtiens que selon l'article L 611-1-1 aliénât 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ils ont le droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires haïtiennes lors de leur interpellation Le Consulat Général de la République d'Haïti en Guadeloupe / Martinique / Saint Martin partie française et la Dominique continuera d'œuvrer pour le respect des droits de chaque compatriote sans omettre les devoirs qui incombent à tout un chacun. S/ iciHaïti
|
![]() |
Pourquoi IciHaiti ? |
Contactez-nous |
Privacy policy |
English
Copyright © 2010 - 2025 IciHaiti.com |